Index égalité professionnelle femmes-hommes

Déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République, l'égalité entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’un plan d’action global par le gouvernement. 

Les mesures législatives ont été adoptées dans la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018.

Dans ce cadre, un index a été mis en place par le Gouvernement comprenant 4 indicateurs qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises de 50 à 250 salariés.

Les 4 indicateurs pris en compte sont :

INDICATEUR 1 - La suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables Il s’agit d’une obligation légale : « à travail de valeur égale, salaire égal » entre les femmes et les hommes. Pour avoir 40 points, l’entreprise doit atteindre 0% d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables.

INDICATEUR 2 - La même chance d’avoir une augmentation tant pour les femmes que pour les hommes Le maximum de 35 points est accordé si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, à 2% près ou à 2 personnes près.

INDICATEUR 3 - Toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence Le rattrapage salarial des femmes de retour de congé maternité est obligatoire depuis 2006 : une mère de 3 enfants gagne 10% de moins qu’une femme sans enfant sur le même poste. Le maximum est de 15 points.

INDICATEUR 4 - Au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations Plus on monte dans l’échelle des postes, moins il y a de femmes. L’objectif est d’assurer à tous les échelons hiérarchiques, et notamment aux postes de direction, une représentation plus équilibrée des deux sexes. Le maximum est de 10 points.

Le score résultant de cet index donnant une note sur 100 doit être rendu public et publié annuellement avec un suivi sur 3 ans. Il donne lieu à des plans d’actions pour atteindre l’objectif de 75 points sur 100.

La période de référence choisie par DEVILLE RECTIFICATION pour ce suivi est l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédant la publication.

Le résultat de l’index pour la société DEVILLE RECTIFICATION est incalculable du fait que l’effectif des groupes valides est inférieur à 40% de l’effectif total.

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