Index égalité professionnelle femmes-hommes

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et à son décret d'application du 8 janvier 2019, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année avant le 01er mars sur leur site internet, leur index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'index sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une note sur 100, obtenue à partir de 4 indicateurs :

INDICATEUR 1 - La suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables.
Il s’agit d’une obligation légale : « à travail de valeur égale, salaire égal » entre les femmes et les hommes. Pour avoir 40 points, l’entreprise doit atteindre 0% d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables.

INDICATEUR 2 - La même chance d’avoir une augmentation tant pour les femmes que pour les hommes.
Le maximum de 35 points est accordé si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, à 2% près ou à 2 personnes près.

INDICATEUR 3 - Toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence.
Le rattrapage salarial des femmes de retour de congé maternité est obligatoire depuis 2006 : une mère de 3 enfants gagne 10% de moins qu’une femme sans enfant sur le même poste. Le maximum est de 15 points.

INDICATEUR 4 - Au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
Plus on monte dans l’échelle des postes, moins il y a de femmes. L’objectif est d’assurer à tous les échelons hiérarchiques, et notamment aux postes de direction, une représentation plus équilibrée des deux sexes. Le maximum est de 10 points.

L'index de la société DEVILLE RECTIFICATION a été calculé sur le site "index-egapro.travail.gouv.fr" mis en ligne par le Ministère du Travail.

La période de référence choisie par DEVILLE RECTIFICATION pour ce calcul est du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le résultat de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la société DEVILLE RECTIFICATION est incalculable du fait que l’effectif des groupes valides est inférieur à 40% de l’effectif total.